Conditions générales de vente

En vigueur au 12 octobre 2026.

1. Vendeur

Les produits proposés sur syndic-copro.fr sont vendus par Web-dev74, EURL, 320 rue des Sorbiers, 74300 Thyez, France, SIREN 982 986 119, joignable à l'adresse [email protected] (ci-après « le Vendeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne du « Pack syndic bénévole », contenu numérique fourni sous forme de fichiers téléchargeables, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Produit

Le Pack syndic bénévole comprend un classeur au format Excel (version vierge et version d'exemple) et neuf modèles de documents au format Word, décrits sur la page Pack syndic bénévole. Ces fichiers sont compatibles avec Microsoft Excel et Word, LibreOffice et, après import, Google Sheets et Google Docs. Ils sont fournis à titre d'outils et d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique ou comptable personnalisé ; le Client reste responsable de leur adaptation à la situation de sa copropriété.

4. Prix

Le prix est de 49 euros toutes taxes comprises (TVA française incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en cliquant sur le bouton « Commander le pack », qui dirige le Client vers la page de paiement sécurisée de la société Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur cette page, au moment de la commande. Le Vendeur n'a pas accès aux données de paiement du Client. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un reçu est adressé par e-mail au Client.

6. Livraison

Après confirmation du paiement, le Client est redirigé vers une page lui permettant de télécharger immédiatement le pack sous la forme d'une archive ZIP. En cas de difficulté de téléchargement, le Client peut écrire au Vendeur, qui lui adresse les fichiers par e-mail dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En passant commande, le Client consommateur demande l'accès immédiat au pack et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du téléchargement.

8. Licence d'utilisation

Le pack est protégé par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la gestion de la ou des copropriétés qu'il administre ou dont il est membre. Il peut modifier les fichiers pour ses besoins et diffuser les documents complétés aux copropriétaires concernés. Toute revente, mise à disposition publique ou distribution des fichiers vierges, en tout ou partie, est interdite.

9. Garanties

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut contacter le Vendeur, qui fournira un fichier corrigé ou, à défaut, procédera au remboursement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage des modèles inadapté à la situation particulière du Client.

10. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande sont traitées pour la gestion de la vente et de la relation client, conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

11. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.