Cadre juridique
Loi de 1965, règlement de copropriété, immatriculation. Nos guides sont rédigés à partir de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d'application et des fiches officielles, et mis à jour régulièrement.
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Loi du 10 juillet 1965 : les articles clés de la copropriété expliqués
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : structure, articles essentiels (5, 8, 9-1, 10, 14, 17, 18, 21, 22, 24 à 26, 42),…
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Règlement de copropriété : contenu, modification et état descriptif de division
Règlement de copropriété : ce qu'il contient, où le trouver, différence avec l'état descriptif de division, clauses illégales, majorités pour le modif…
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Immatriculation de la copropriété : registre national, délais et sanctions
Registre national des copropriétés : qui doit immatriculer, quelles données déclarer, mise à jour annuelle, fiche synthétique, coût, sanctions et pas-…
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