Vendre ou acheter
Pré-état daté, état daté et documents de la vente. Nos guides sont rédigés à partir de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d'application et des fiches officielles, et mis à jour régulièrement.
Pré-état daté : contenu, prix et comment l'obtenir moins cher
Pré-état daté : à quoi il sert, quelles informations il doit contenir, combien il coûte chez le syndic ou en ligne, et comment le préparer vous-même a…
État daté : plafond de 380 €, contenu et qui le paie
État daté en copropriété : définition, contenu en trois parties, plafond légal de 380 € TTC, qui le paie, délais, opposition du syndic et recours en c…
Fiche synthétique de copropriété : contenu, mise à jour et obtention
La fiche synthétique de copropriété : contenu obligatoire (identification, finances, technique), mise à jour annuelle par le syndic, remise lors d'une…
Carnet d'entretien de l'immeuble : contenu obligatoire et consultation
Le carnet d'entretien de la copropriété : contenu fixé par le décret du 30 mai 2001, mentions obligatoires et facultatives, tenue par le syndic, consu…
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